Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 7.7
Versions de la disposition

Texte complet
7.7. Avant de pouvoir mettre en élevage des poulettes dans une nouvelle éleveuse ou dans une éleveuse remise en opération, l’éleveur doit obtenir de la Fédération:
1°  une confirmation que l’éleveuse est conforme aux dispositions du présent règlement;
2°  un mesurage de l’éleveuse;
3°  une confirmation que l’environnement d’élevage est exempt de Salmonella enteritidis.
Décision 12435, a. 6.
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